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26 mars 2020

 

 

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Déclarations IPP / INR-PP ex. 2019 : clôture de Tax-on-web le 1er avril 2020

26 mars 2020

… Jusqu’au 31 mars 2020, vous pouvez encore rentrer via Tax-on-web (MyMinfin) des déclarations (tardives) pour les revenus 2018 (exercice d’imposition 2019) à l’impôt des personnes physiques ou à l’impôt des non-résidents – personnes physiques. … A partir du 1er avril 2020, vous devrez rentrer ces déclarations …

IPP Procédure

Impôts sur les revenus / Procédure • 26 mars 2020

Arrêt de la Cour d'appel de Liège du 02.10.2019 - Les appelants ont déposé des déclarations suite à la réception des avis d’imposition d’office dans lesquels ils font état de revenus de dirigeant d’entreprise dans le chef de l’appelant dont l’administration a tenu compte dans la décision de taxation et les cotisations …

IPP Majoration du chiffre d’affaires – Autorité de la chose jugée

Impôts sur les revenus / Procédure • 26 mars 2020

Arrêt de la Cour d'appel de Liège du 11.09.2019 - Le litige porte sur la majoration du chiffre d’affaires de l’intimée. Quant à l’autorité de la chose jugée. Les majorations du chiffre d’affaires pour les exercices en cause donnant lieu aux cotisations litigieuses et aux taxes sur la valeur ajoutée dues sur ce chiffre …

IS Amende - taux

Impôts sur les revenus / Procédure • 26 mars 2020

Arrêt de la Cour d'appel de Liège du 04.09.2019 - Le litige porte sur le taux de 50 % des amendes. La notification d’imposition d’office indique la référence au texte légal concerné, à savoir l’article 444 du CIR/92, et qu’un accroissement d’impôt de 50 % pourra être appliqué au motif suivant : « absence de déclaration …

IS Réduction de valeur

Impôts sur les revenus / Impôt des personnes physiques • 26 mars 2020

Arrêt de la Cour d'appel de Liège du 21.05.2019 - L’appelante a reçu en quasi apport des créances assorties de réductions de valeur, dont le réviseur estime que 74% doivent être considérés comme douteux. L’administration impose celles-ci au motif que les créances font partie de la branche d’activité et que le formulaire 204 …

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25 mars 2020

 

 

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Pas de TVA sur les dons de matériel médical aux hôpitaux

25 mars 2020

Les entreprises qui offrent des stocks de matériel médical aux hôpitaux et aux établissements de soins ne devront pas payer de TVA sur ces dons. C’est ce qu’a décidé le vice-Premier ministre et ministre des Finances Alexander De Croo. … En temps normal, l’assujetti ne peut déduire la TVA que lors de la vente de biens, mais pas …

Envoi par e-mail des formulaires ET14000

25 mars 2020

En raison du contexte exceptionnel lié au coronavirus, tous les formulaires ET14000 (ET14000A, ET14000T et ET14000V) doivent être envoyés uniquement par e-mail à l’adresse suivante: Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. . … Avec l’autorisation ET 14000, le paiement de la TVA à l’importation est reporté vers la déclaration périodique de la TVA …

Régime particulier des agences de voyages et aux opérations de voyages non soumises à ce régime

25 mars 2020

L'administration publie une circulaire 2020/C/44 du 23.03.2020 relative au régime particulier des agences de voyages et aux opérations de voyages non soumises à ce régime. Cette circulaire commente les articles 1er, § 7 ; 18, § 2 ; 20, § 2 ; 21ter ; 29, § 2 ; 35, alinéa 2 ; 41, § 2, a) et § 2bis ; 45, § 4, du Code de la TVA, ainsi que …

IS Surestimation de passif

Impôts sur les revenus / Impôt des personnes physiques • 25 mars 2020

Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 17.10.2019 - Le contrôle a fait apparaître un poste d’acompte client au passif du bilan. Le gérant de la société active dans le marché de l’art a expliqué qu’il ne s’agirait pas d’un acompte au sens général mais d’un financement de la société dont l’expertise est reconnue, par …

IPP Revenus non déclarés

Impôts sur les revenus / Impôt des personnes physiques • 25 mars 2020

Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 03.10.2019 - Il s’agit d’une imposition d’office (la déclaration à l’IPP ayant été souscrite tardivement). Le litige porte sur l’ajout aux revenus d’administrateur déclarés tardivement par le requérant, d’une somme de 6.739 …

IPP Revenus non déclarés

Droit fiscal international • 25 mars 2020

Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 03.10.2019 - Dans sa réclamation, le requérant revendiquait la rectification du nombre de jours prestés à l’étranger. En termes de preuve, il a fourni des factures d’avion et de train à son nom. L’administration argue que ceci ne permet pas de vérifier les jours prestés à l’étranger …

IPP Revenus professionnel et société écran- simulation

Impôts sur les revenus / Impôt des personnes physiques • 25 mars 2020

Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 11.04.2019 - Les rectifications litigieuses concernent la majoration des profits de la profession libérale exercée par la requérante – styliste de mode - déclarés à l’IPP par la requérante et la majoration desdits profits par présomptions, au montant des royalties, droits et honoraires …